CONDITION GÉNÉRALES  DE VENTE DU SERVICE RESERVEES AUX PARTICULIERS

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de fourniture de musique d’ambiances en ligne (« les Services ou le Service »') proposés par WINALY ('le Prestataire') à destination des consommateurs et des clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet https://WINAMUSIC.co

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de fourniture de musique d’ambiances en ligne (« les Services ou le Service »') proposés par WINALY ('le Prestataire') à destination des consommateurs et des clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet https://WINAMUSIC.co (« le Site »).

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

 

SAS WINALY,

71 Avenue Pierre Fabre

81500 LAVAUR.

 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse SAS WINALY 71 Avenue Pierre Fabre, 81500 LAVAUR.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

 

2.1 - L’enregistrement

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi la formule qu’il souhaite acquérir directement sur le Site. Le Client est alors redirigé vers une page lui permettant de remplir un formulaire relatif aux informations nécessaire à la création d’un compte chez le Prestataire. Il fixe les conditions de sécurité propre à son compte en précisant son adresse électronique et un mot de passe personnel.

Un détail de la commande est affiché, précisant le prix Hors Taxe et Toute Taxe Comprise.

Le Client doit vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs

Le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case requise.

Il valide sa commande par un click sur la rubrique « je m’abonne ».  Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2.2 - Tacite reconduction

 

La passation d'une commande sur le Site implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 an reconduite tacitement pour une même durée.

 

Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un  (1) mois avant le terme de l’abonnement, de la possibilité de resilier le contrat.

A défaut de résiliation du Client, l’abonnement, en tant que contrat, est reconduit tacitement.

Les paiement réalisés après la résiliation du Client, sont remboursées dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de résiliation. Les sommes correspondant à la réalisation du contrat seront déduit de cette somme.

Toute offre d’essai ou de découverte des Services est transformée, uniquement avec le consentement du Client, en abonnement. Le Client sera soumis aux tarifs indiqués dans l’offre ou, à défaut, aux tarifs applicable aux abonnements du Service.

ARTICLE 3 – TARIFS

 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé  par cartes bancaires ( Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le contrat conclue avec La Caisse d'épargne ou a défaut le service paypal, en tant que Etablissement de crédit.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

 


ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

5.1 – Description des Services

 

Les Services commandés par le Client, consistant en la mise à disposition de musiques d’ambiance, seront fournis en accès direct sur le site par six catégories musicales représentant 6 heures de musiques minimum pour chacune des catégories, auxquel 2 heure de musique mixé sera additionés mensuellement, et disponible immédiatement à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de quatorze (14) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification du Prestataire est la suivante :

 

WINALY

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

AU CAPITAL DE 29000 EUROS

SIEGE SOCIAL : 71 AVENUE PIERRE FABRE

81500 LAVAUR

834  335 929 RCS CASTRES

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

5.2 - Durée

Le Prestataire propose un abonnement d’une durée d’un (1) an ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de validation de la Commande telle que définie ci-dessus.

Le Prestataire peut  proposer des offres d’essai ou de découverte des Services d’une durée variable, de manière évènementielle ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces offres pourront être appliquées suite à l’exécution d’une commande par le client, correspondant à l’article 2 ci-dessus.

5.3- Modifications des Conditions Générales de Vente

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions Générales de Vente. Il informera chaque Client par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte du Client de toute modification des présentes Conditions Générales de vente au minimum un (1) mois avant leur prise d’effet.

Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site, sans pénalité, ni droit à un dédommagement,

Cette résiliation est possible pour le client durant  quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification.

Au-delà de ce délais, sous réserve que le Client n’ait pas remis en cause les modifications ou résilié son contrat, les modifications des Conditions Générales de vente seront réputées acceptées par ce dernier.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de son inscription au Service soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE  - GARANTIE

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En tant que simple éditeur du service, le Prestataire ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe au Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Client. Le Prestataire  ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Enfin, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation fautive faite par le Client du Service ni de l’utilisation du compte du Client faite par un tiers à qui le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client.

Le Client s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre le Prestataire émanant d’un tiers.

ARTICLE 8 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures,

Les données personnelles communiquées au Prestataire par le Client à l’occasion de la validation de la commande font l’objet d’une protection. Ces données ne sont recueillies par le Prestataire qu’à des fins strictement commerciales.

Ces données seront conservées par le Prestataire dont les coordonnées sont reprises à l’article 1 des présentes conditions générales (cf. ci-dessus). Ces données sont destinées à des fins de gestion clientèle. Le Client bénéficie d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Sauf opposition du Client, ces données pourront être transmises à des partenaires tiers.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des Clients prévus ci-dessus pourront être exercés en écrivant au Prestataire dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS

 

10.1- Procédures de Facturation et de Paiement

 

Le Prestataire sera seul responsable des procédures de facturation et de paiement liées au compte du Client.

 

Le Client doit contacter le service à la clientèle du Prestataire via le Site par le remplissage du formulaire se trouvant à la rubrique « F.A.Q ».

10.2 - Autres Problèmes

 

Le Prestataire est responsable de toutes les procédures de service à la clientèle autres que la facturation et le paiement, y compris l'aide technique et les questions liées au compte des Clients.

Le Client doit prendre contact avec le service à la clientèle du Prestataire via le Site, par le remplissage du formulaire se trouvant à la rubrique « F.A.Q ».

ARTICLE 11 – IMPREVISION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 14.1.

ARTICLE 12 – EXCEPTION D’ INEXECUTION

 

Les Parties déclarent pouvoir se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil relatives au régime de l'exception d'inexécution .

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de un  (1) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un (1) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 14.3.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 14 – RESOLUTION DU CONTRAT

 

14.1 - Résolution pour imprévision

 

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que un (1) mois après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14.2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, un (1) mois après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

14.3 - Résolution pour force majeure

 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que un (1) mois après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

14.4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

-   le non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client

-   l’absence de mise à disposition de musiques d’ambiance via le site internet du Prestataire

visées aux articles des présentes Conditions Générales de Vente, la vente pourra être résolue au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit un (1) mois  après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

14.4 - Dispositions communes aux cas de résolution

 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion de la vente et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

ARTICLE 17 -  DIVISIBILITE ET RENONCIATION

 

Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, si une stipulation des Conditions Générales de Vente est tenue pour invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera en aucune manière ni ne rendra invalide ou inapplicable les stipulations restantes des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - LITIGES

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 20 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication

utilisé et du Service concerné ;

-  le prix des Services et des frais annexes;

-  les informations relatives à l'identité du Prestataire,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise

en œuvre ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres

conditions contractuelles importantes.

-  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

CONDITION GÉNÉRALES  DE VENTE DU SERVICE RESERVEES AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – L’OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de fourniture de musique d’ambiances ('les Services') proposés par WINALY ('le Prestataire') aux Clients professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet https://WINAMUSIC.co .

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet https://WINAMUSIC.co (ci-après dénommé « le Site »)

Le Site dont l’adresse est https://WINAMUSIC.co, est une publication créée, développée et exploitée par la société WINALY immatriculée sous le numéro 522 629 856 00041 au R.C.S de CASTRES et dont le siège social est : 71, Avenue Pierre Fabre 81500 LAVAUR.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.  Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

WINALY

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

AU CAPITAL DE 29000 EUROS

SIEGE SOCIAL : 36 ROUTE DE BERTHE

81500 LAVAUR

834  335 929 RCS CASTRES

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à WINALY 36 ROUTE DE BERTHE 81500 LAVAUR.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 - L’enregistrement de la Commande.

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes.

Le Client choisi la formule d’abonnement qu’il souhaite acquérir directement sur le Site.

Le Client est alors redirigé vers une page lui permettant de remplir un formulaire relatif aux informations nécessaires à la création d’un compte chez le Prestatatire. Il fixe les conditions de sécurité propre à son compte en précisant son adresse électronique et un mot de passe personnel.

Un détail de la commande est affiché, précisant le prix Hors taxe et Toutes Taxes Comprises.

Le Client doit vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

Le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case requise. Il valide sa commande par un click sur la rubrique «je m’abonne ».Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client, qui a souscrit à une offre d’essai ou de découverte arrivant à échéance, doit manifester son consentement pour pouvoir bénéficier des services du Prestataire. Le Prestataire recueille le consentement du Client, par l’envoi d’un courrier électronique le jour de cette échéance. Le Client par cette manifestation s’engage a un abandonnement d’une durée minimum de 6 mois.  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’enregistrement de la commande du Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

2.2 - Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours après l’enregistrement de la commande par le Client.

2.3 - Reconduction

Sauf résiliation par l’abonné, l’abonnement au Service est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’abonné.

Toute offre d’essai ou de découverte du Service est transformée, uniquement avec le consentement du Client, en abonnement.  Le Client sera soumis aux tarifs indiqués dans l’offre ou, à défaut, aux tarifs applicable aux abonnements du Service.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 ci-dessus.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le contrat conclue avec La Banque Populaire, en tant que Etablissement de crédit.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

5.1 – Description des Services

Les Services commandés par le Client, consistant en une prestation de mise à disposition de musiques d’ambiance, seront fournis en accès direct sur le Site par six catégories musicales représentant dix heures de musiques pour chacune des catégories, renouvelés mensuellement, et disponible immédiatement à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas dix (10) jours. En cas de retard supérieur à dix (10) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. La somme déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis par

POD MUSIC

Société par actions simplifiée

Au capital de 1.000 euros

Siège Social : 71 Avenue Pierre Fabre

81500 LAVAUR

834  335 929 RCS CASTRES

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de dix (10) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

5.2- Durée

Le prestataire propose un abonnement d’une durée de six (6) mois, d’un (1) an ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le site.

Les présentes entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie ci-dessus.

Le prestataire peut  proposer des offres d’essai ou de découverte du Service d’une durée variable, de manière évènementielle ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces offres pourront être appliqué suite à l’exécution d’une commande par le client, correspondant à l’article 2 ci-dessus.

5.3 - Modifications des conditions générales de vente

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions Générales de Vente. Il informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes Conditions Générales de Vente au minimum un (1) mois avant leur prise d’effet.

Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site, sans pénalité, ni droit à un dédommagement,

Cette résiliation est possible pour le client durant quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification.

Au-delà de ce délais, sous réserve que le Client n’ait pas remis en cause les modifications ou résilié son contrat, que les modifications des CGV seront réputées acceptées par ce dernier.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

Les Services fournis par l'intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En tant que simple éditeur du Service, le Prestataire ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe à l’abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Client. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Enfin, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation fautive faite par le Client du Service ni de l’utilisation du compte du Client faite par un tiers à qui le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures,

Les données personnelles communiquées au Prestataire par le Client à l’occasion de la validation de la commande font l’objet d’une protection. Ces données ne sont recueillies par le Prestataire qu’à des fins strictement commerciales.

Ces données seront conservées par le Prestataire dont les coordonnées sont reprises à l’article 1 des présentes conditions générales (cf. ci-dessus). Ces données sont destinées à des fins de gestion clientèle. Le Client bénéficie d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Sauf opposition du Client, ces données pourront être transmises à des partenaires tiers.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des Clients prévus ci-dessus pourront être exercés en écrivant au Prestataire dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes.


ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTS

 

9.1- Procédures de Facturation et de Paiement

Le Prestataire sera seul responsable des procédures de facturation et de paiement liées au compte du Client.

Le Client doit contacter le service à la clientèle du Prestataire via le Site par le remplissage du formulaire se trouvant à la rubrique « Service Client ».

9.2 - Autres Problèmes

Le Prestataire est responsable de toutes les procédures de service à la clientèle autres que la facturation et le paiement, y compris l'aide technique et les questions liées au compte des Clients.

Le Client doit prendre contact avec le service à la clientèle du Prestataire via le Site, par le remplissage du formulaire se trouvant à la rubrique « Service Client ».

ARTICLE 10 – IMPREVISION


Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de un (1) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13.1.


ARTICLE 11 – EXCEPTION D’ INEXECUTION


Les Parties déclarent pouvoir se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil relatives au régime de l'exception d'inexécution.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE


Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de un  (1) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de de un  (1) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13.3.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 13 – RESOLUTION DU CONTRAT

13.1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse définitivement ou perdurant au-delà de un  (1) mois ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir qu’un mois après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13.2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, un (1) mois après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

13.3 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que un (1) mois après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

-   le non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client

-   l’absence de mise à disposition de musiques d’ambiance via le Site

visées aux articles des présentes Conditions Générales de Vente, la vente pourra être résolue au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit un (1) mois après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.5 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion de la vente et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

ARTICLE 14 -  DIVISIBILITE ET RENONCIATION

Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, si une stipulation des Conditions Générales de Vente est tenue pour invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera en aucune manière ni ne rendra invalide ou inapplicable les stipulations restantes des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de TOULOUSE.

ARTICLE 17 – INFORMATION CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vent.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.